Conditions Générales

INTRODUCTION

Le présent document (conjointement avec tous les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions régissant l’utilisation de ce site web (www.biscuitstore.es) et l’achat de produits sur celui-ci (ci-après, les « Conditions »). Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique en matière de Cookies et notre Politique de Confidentialité (conjointement, les « Politiques de Protection des Données ») avant d’utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant commande via celui-ci, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Par conséquent, si vous n’êtes pas en accord avec l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, vous ne devez pas utiliser ce site web. Si vous avez des questions concernant les Conditions ou les Politiques de Protection des Données, vous pouvez nous contacter via nos canaux de communication hello@biscuitstore.es

Les Termes et conditions recueillis ci-dessous ont été rédigés pour Biscuit Store SL, (ci-après, biscuit) afin de fournir aux utilisateurs du site web www.biscuitstore.es, de manière permanente, facile et gratuite, une information claire, compréhensible, sans équivoque et véridique sur les conditions qui régissent la vente de nos produits via notre site web. Ces Conditions resteront à la disposition de tous les utilisateurs dans la section « Termes et conditions » où ils pourront les consulter et les imprimer quand ils le souhaitent.

Pour effectuer des achats via notre site web, il est nécessaire que l’utilisateur lise et accepte expressément, au moyen de la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente lors de son inscription ou lors de l’achat en tant qu’invité, de telle sorte qu’il ne sera pas possible de finaliser le processus d’achat ni d’effectuer des commandes sans son acceptation préalable.

NOS COORDONNÉES

La vente d’articles via ce site web est réalisée sous la dénomination Biscuit Store SL, domiciliée Plaza del Mercat 7, 07001, Mallorca, titulaire du numéro d’identification fiscale (CIF) B87945838 et adresse électronique hello@biscuitstore.es

VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE WEB

Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à ce qui est établi dans les Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et données, et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont véridiques et correspondent à la réalité.

Champ géographique des offres

L’offre de produits existante sur le site www.biscuitstore.es aura uniquement pour champ géographique les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark (sauf Groenland), Slovaquie, Slovénie, Espagne (péninsule et Baléares), Estonie, Finlande, France (sauf Corse), Grèce (sauf îles), Pays-Bas, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pologne, Portugal (sauf Açores et Madère), Royaume-Uni (sauf îles Anglo-Normandes), République tchèque, Roumanie, Suède, de telle sorte qu’aucune expédition ne sera effectuée vers d’autres zones.

Si un résident d’une zone différente de celles indiquées souhaitait nous acheter un produit, il devra contacter Biscuit en envoyant un e-mail à hello@biscuitstore.es

Comment acheter ?

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans, ou les mineurs émancipés conformément aux exigences établies par le Code Civil, pourront effectuer des achats sur notre site web www.biscuitstore.es. En conséquence, l’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans ou être un mineur émancipé et, par conséquent, disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter afin de pouvoir effectuer lui-même des achats via notre site web. Si un mineur souhaitait acheter un article, ses parents ou représentants légaux devront le faire, ou à tout le moins, il devra disposer de leur autorisation. Biscuit n’assume aucune responsabilité pour les achats qui seraient le cas échéant effectués par des mineurs en violation des exigences de ce paragraphe.

De son côté, l’invité n’aura pas l’obligation de s’enregistrer, mais il devra nous fournir ses données personnelles nécessaires pour effectuer l’expédition et, le cas échéant, la facturation.

Dans l’un ou l’autre cas, le processus d’achat est très simple, car l’utilisateur doit uniquement sélectionner le/les produit(s) qu’il souhaite acheter, le nombre d’articles et les ajouter au « Panier ». Lors de la sélection de chaque produit, les informations détaillées le concernant s’affichent : caractéristiques du produit, prix, taxes correspondantes, frais d’expédition.

Si le client dispose d’un code promotionnel ou d’un bon en ligne pour bénéficier des conditions et remises qui en résultent et qui y sont indiquées, il devra l’inclure à ce moment-là.

Pour finaliser l’achat, le client devra cliquer sur « Passer commande ». S’il s’agit d’un utilisateur préalablement enregistré, il devra s’identifier et s’authentifier au moyen de son utilisateur (adresse e-mail) et de son mot de passe.

Par la suite, il devra vérifier ses données, sauf s’il agit en tant qu’invité, auquel cas il s’agira de celles fournies dans le formulaire prévu à cet effet, au cas où il souhaiterait indiquer différentes adresses de livraison et de facturation, réviser la commande et finalement cliquer sur « Payer » pour régler l’achat par carte de crédit ou débit (VISA, Mastercard et Maestro) ou via Paypal. Tout frais occasionné par le moyen de paiement sélectionné sera à la charge exclusive de l’acheteur.

Tous les paiements effectués par carte de crédit ou de débit sont réalisés via la passerelle de paiement sécurisée de l’entité financière, qui crypte les données des cartes. Dans le but d’assurer une sécurité maximale au système de paiement, Biscuit utilise des systèmes de paiement sécurisés d’entités financières de premier plan dans le commerce électronique. À cet égard, les données confidentielles du paiement sont transmises directement et de manière cryptée (SSL) à l’entité financière correspondante. Pour le paiement par cartes Visa et MasterCard, Biscuit a introduit le service SEC (Commerce Électronique Sécurisé) avec le protocole international 3D Secure, qui se distingue par les logos Verified by Visa et MasterCard SecureCode. Le Commerce Électronique Sécurisé est une initiative dont le principe fondamental est de garantir la sécurité des transactions sur Internet. Lors du paiement via la passerelle sécurisée, le système vérifiera automatiquement que la carte de crédit est activée pour le Commerce Électronique Sécurisé. Ensuite, il se connectera à la banque émettrice, qui demandera d’autoriser l’opération au moyen d’un code d’authentification personnel. L’opération ne sera effectuée que si la banque émettrice de la carte de crédit confirme le code d’authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.

En guise de mesure complémentaire au système de « Paiement Sécurisé » et dans le but de collaborer à la prévention de la fraude sur Internet, Biscuit se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures qu’elle jugera appropriées (y compris l’annulation de la commande) afin que la marchandise acquise soit livrée conformément aux données figurant sur la commande.

Une fois le paiement validé, un contrat de vente est établi entre l’utilisateur et Biscuit selon les présentes conditions.

Les seules langues dans lesquelles les achats pourront être formalisés seront l’espagnol, l’anglais et le français.

Une fois le processus d’achat terminé, celui-ci sera confirmé via l’e-mail de « Réception de commande » envoyé à l’acheteur, qui contiendra également la description du produit avec ses caractéristiques, son prix, les taxes et les frais d’expédition, ainsi que le délai de livraison dans les termes décrits dans la section « Champ géographique de l’offre » de ces Conditions Générales.

La non-réception de ce message peut être due à un problème de communication transitoire sur le réseau ou à une erreur de saisie de l’adresse e-mail communiquée. Dans les deux cas, il est conseillé de nous contacter via l’adresse e-mail hello@biscuitstore.es

Par la suite, après avoir effectué les vérifications appropriées, un e-mail de « Confirmation d’expédition » sera envoyé, ou bien le refus de celle-ci en cas de rupture de stock de l’un des articles inclus dans la commande.

Pour toute question, l’utilisateur peut nous envoyer un e-mail à hello@biscuitstore.es

Moyens techniques pour corriger les erreurs

En tout état de cause, vous pourrez corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies lors du processus d’achat en vous adressant au service client via l’adresse e-mail hello@biscuitstore.es

Ce site web affiche des fenêtres de confirmation dans diverses sections du processus d’achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été fournies correctement. De même, ce site web offre les détails de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d’achat, de sorte qu’avant d’effectuer le paiement, vous pourrez modifier les données de votre commande. Si vous détectiez une erreur dans votre commande après la finalisation du processus de paiement, vous devrez contacter immédiatement notre service client, à l’adresse e-mail mentionnée précédemment, pour rectifier l’erreur.

Disponibilité des articles

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Si des difficultés survenaient concernant l’approvisionnement des produits ou s’il n’y avait plus d’articles en stock, nous vous rembourserions tout montant que vous pourriez avoir versé.

Garanties

Les produits proposés via ce site web sont soumis aux garanties légalement établies.

À cet égard, et conformément à ce qui est établi à l’article 116 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et d’autres lois complémentaires, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions exprimées ci-dessous, sauf si les circonstances du cas particulier rendent l’une d’entre elles inapplicable :

a) Ils correspondent à la description que nous en faisons et possèdent les qualités du produit que nous présentons sur ce site web.
b) Ils sont aptes aux usages auxquels les produits du même type sont ordinairement destinés.
c) Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le client lorsque celui-ci nous en a informés au moment de la conclusion du contrat, et que nous avons admis que le produit était apte à cet usage.
d) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques concrètes des produits que nous avons pu faire.

En conséquence, si un produit n’était pas conforme à ce qui a été proposé et aux présentes conditions d’achat, le client devra le communiquer à Biscuit en envoyant un e-mail à hello@biscuitstore.es

Droit de rétractation

L’utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. À cet effet, la date de début de ce délai sera celle consignée sur le bon de livraison.

Le coût du transport pour le retour de l’article/des articles sera toujours à la charge du client. Si le motif du retour est dû à un DÉFAUT du produit, Biscuit remboursera ce montant une fois que nous aurons reçu le produit et vérifié qu’il présente bien un DÉFAUT. Les produits à retourner ne doivent présenter aucun signe d’avoir été utilisés et doivent toujours conserver toutes leurs étiquettes d’origine sans avoir été manipulées. Il est très important que tous les produits de Biscuit soient lavés en suivant les spécifications indiquées sur l’étiquette de lavage.

Conformément aux dispositions de l’article 103 du Décret Royal Législatif 1/2007, le droit de rétractation ne sera pas applicable, en ce qui concerne notre domaine d’activité, dans les cas suivants :

a. La fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
b. Les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et utilisateur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
L’utilisateur pourra exercer le droit de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation dûment rempli accompagné de la facture ou du document prouvant l’achat à Biscuit, soit en envoyant un e-mail à hello@biscuitstore.es

Dans le cas où l’utilisateur aurait exercé son droit de rétractation, les deux parties devront se restituer réciproquement les montants (hors frais d’expédition, sauf en cas de défaut) et les produits, sous réserve des exceptions prévues par le Code Civil.

Une fois le droit de rétractation exercé par l’utilisateur, Biscuit contactera ce dernier pour procéder au remboursement du montant par le moyen sélectionné par l’utilisateur lui-même, ce qui sera effectué dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la rétractation.

Modification des Conditions générales de vente

Des modifications législatives ou des conventions avec nos établissements adhérents peuvent nous obliger à modifier les présentes Conditions Générales de Vente. C’est pourquoi Biscuit se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et les termes de celles-ci, bien que ces changements n’aient pas d’effet rétroactif sur les produits préalablement contractés. Nous recommandons donc aux utilisateurs de les lire à chaque accès à notre site web et, en tout état de cause, chaque fois qu’ils souhaitent effectuer un achat, afin de décider librement s’ils souhaitent continuer à l’utiliser et même effectuer des achats.

En tout état de cause, les conditions en vigueur au moment de chaque achat seront applicables.

Événements hors de notre contrôle

Biscuit ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations qu’elle assume en vertu de ce contrat, dont la cause est due à des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Les Cas de Force Majeure incluront tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident hors de tout contrôle raisonnable et incluront notamment (sans limitation) ce qui suit :

Grèves, fermetures patronales, révoltes, invasions ou attaques terroristes.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
Impossibilité d’utiliser des trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.
Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement.

Paiement par carte

Conformément aux dispositions de l’article 112 du Décret Royal Législatif 1/2007, lorsque le montant d’un achat a été frauduleusement ou indûment débité en utilisant le numéro d’une carte de paiement, le consommateur et utilisateur titulaire de celle-ci pourra exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de re-crédit correspondantes sur les comptes de Biscuit et du consommateur et utilisateur titulaire de la carte seront effectuées dans les meilleurs délais.

Cependant, si l’achat a été effectivement réalisé par le consommateur et utilisateur titulaire de la carte et que l’exigence de remboursement n’est pas la conséquence de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution, celui-ci restera tenu envers l’entrepreneur de l’indemnisation des dommages et préjudices occasionnés par ladite annulation.

Suggestions, plaintes et réclamations

Les utilisateurs du site web www.biscuitstore.es pourront nous envoyer leurs suggestions, plaintes et réclamations via le site lui-même, en envoyant un e-mail à hello@biscuitstore.es

Avis juridique, politique de confidentialité et protection des données

Chez Biscuit, nous nous soucions des données personnelles que nous traitons et du respect rigoureux de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

En conséquence, vous êtes informé des points suivants relatifs aux traitements de données personnelles que nous effectuons.

Responsable du traitement : Biscuit Store SL (ci-après, Biscuit), titulaire du CIF B87945838, et domiciliée Plaza del Mercat 7, 07001, Mallorca et adresse électronique : hello@biscuitstore.es

Finalité du traitement des données : pour la gestion, le développement, le respect et le contrôle appropriés de la relation contractuelle avec les clients, pour la gestion et l’expédition des commandes ou achats effectués et des services demandés.

De même, nous utiliserons les données d’identification et de contact des clients pour envoyer, par des moyens électroniques ou non, des informations commerciales d’intérêt sur les offres, promotions, produits et services.

Légitimité du traitement : la base légale ou juridique pour le traitement des données personnelles des clients est l’exécution du contrat ou des commandes qu’ils effectuent.

Concernant l’envoi d’informations commerciales, la base juridique est la satisfaction d’intérêts légitimes poursuivis par Biscuit, conformément à l’article 6.1. f) du RGPD. Ceci sans préjudice de la possibilité pour le client de s’opposer à l’envoi de ces informations commerciales.

Destinataires des données : les données personnelles des clients seront communiquées à l'administration fiscale pour le respect des obligations légales et fiscales, ainsi qu'à la/aux entité(s) financière(s) par l'intermédiaire de laquelle/desquelles Biscuit gère les encaissements.

Toutefois, afin de gérer de manière plus efficace, dynamique et opérationnelle le contrôle des communications informatives que nous envoyons par courrier électronique, nous utilisons MailChimp, une plateforme développée par The Rocket Science Group Llc, entité certifiée par le Bouclier de protection des données UE-États-Unis. Informations disponibles à ce sujet : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TO6hAAG&status=Active. Politique de confidentialité de The Rocket Science Group Llc : https://mailchimp.com/legal/privacy/.

Durée de conservation des données : cinq ans : correspondant à la prescription des obligations fiscales, conformément à ce qu'établit la réglementation fiscale. Même délai pour l'exercice d'actions personnelles n'ayant pas de délai de prescription spécial, tel que prévu à l'article 1.964 du Code civil.

Six ans : en ce qui concerne les livres, la correspondance, la documentation et les justificatifs relatifs à l'activité, tel qu'exigé par l'article 30 du Code de commerce.

Dix ans : la documentation formalisant le respect des obligations établies par la loi 10/2010 du 28 avril relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tel qu'exigé par son article 25.

Droits en matière de protection des données :

Droit de demander l'accès à vos données personnelles : afin de connaître et de vérifier la licéité du traitement, vous pourrez nous demander à tout moment la confirmation que Biscuit traite ou non vos données à caractère personnel et, le cas échéant, nous vous informerons, entre autres, sur les données que nous traitons, leur finalité, l'origine des données, la durée prévue de conservation des données et, le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires.
Droit de demander leur rectification : vous pourrez nous demander la rectification des données personnelles inexactes ou le complément de celles qui seraient incomplètes, y compris par le biais d'une déclaration complémentaire. Dans ce cas, vous devrez indiquer dans votre demande à quelles données vous faites référence ainsi que la correction à effectuer, en joignant, le cas échéant, la documentation justifiant l'inexactitude ou le caractère incomplet des données faisant l'objet du traitement.
Droit de demander leur suppression (« droit à l'oubli ») : vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient supprimées et ne soient plus traitées si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, si vous retirez votre consentement, si elles ont été traitées de manière illicite ou si elles doivent être supprimées pour le respect d'une obligation légale.
Droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles : dans ce cas, Biscuit conservera uniquement vos données personnelles pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou en vue de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d'intérêt public important.
Droit à la portabilité de vos données personnelles : vous pouvez nous demander de vous transmettre vos données personnelles, à vous ou à un autre responsable que vous nous indiquerez, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de vous opposer au traitement : Biscuit cessera de traiter vos données personnelles de la manière que vous indiquerez, sauf si nous devons continuer à les traiter pour des motifs légitimes impérieux ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de possibles droits en justice.

Comment exercer vos droits en matière de protection des données : pour exercer vos droits, vous devez nous envoyer une demande par écrit adressée à Biscuit, Plaza del mercat 7, 07001, Mallorca, en joignant dans tous les cas une photocopie de votre pièce d'identité (DNI).

Biscuit répondra à toutes les demandes dans les délais et conditions exigés par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Comment déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données : si vous considérez que nous n'avons pas traité vos données personnelles de manière adéquate ou que nous n'avons pas dûment répondu à l'exercice de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos), soit par le biais de son siège électronique, soit à son siège social situé calle Jorge Juan, nº 6, C.P. 28001 à Madrid.

Plus d'informations sur les droits en matière de protection des données et les réclamations auprès de l'Autorité de contrôle sur www.agpd.es.

Juridiction

Conformément à la réglementation applicable décrite dans la section précédente, pour tout litige ou conflit survenant entre les utilisateurs du site web www.biscuitstore.es et Biscuit, les parties conviennent expressément de se soumettre en tout état de cause aux cours et tribunaux espagnols, qui seront dans tous les cas ceux correspondants conformément aux dispositions de la réglementation espagnole en matière procédurale.

Législation applicable

L'activité exercée par le biais du site web www.biscuitstore.es est soumise à la législation espagnole en vigueur applicable, notamment la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, le décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du règlement d'application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, le Code civil et le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.